{"id":679,"date":"2014-03-13T01:23:33","date_gmt":"2014-03-13T01:23:33","guid":{"rendered":"http:\/\/capic.org\/?page_id=679"},"modified":"2020-04-22T16:52:57","modified_gmt":"2020-04-22T20:52:57","slug":"droits-dauteur-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stage.capic.org\/fr\/droits-dauteur-2\/","title":{"rendered":"Droits d&#8217;auteur"},"content":{"rendered":"<p>Jusqu\u2019en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d\u2019auteur \u00e9tait discriminatoire envers les photographes ind\u00e9pendants puisqu\u2019elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 des oeuvres qu\u2019ils cr\u00e9aient dans l\u2019exercice de leur m\u00e9tier.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce notamment aux pressions exerc\u00e9es par CAPIC et PPOC aupr\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d\u2019auteur, vot\u00e9 en troisi\u00e8me lecture et sign\u00e9 par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en juin 2012, rectifie en partie cette injustice.<\/p>\n<p>La nouvelle <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-42\/TexteComplet.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">loi du droit d\u2019auteur<\/a> est entr\u00e9e en vigueur le 7 novembre 2012.<\/p>\n<p>Comme la loi comporte des exceptions et que son application demeure complexe, CAPIC recommande quand m\u00eame \u00e0 ses membres de continuer \u00e0 utiliser les contrats type et les autres outils qui sont mis \u00e0 leur disposition pour&nbsp;prot\u00e9ger leurs droits d\u2019auteurs.<\/p>\n<h3>La loi canadienne sur le droit d\u2019auteur,<br \/>\nmodifi\u00e9e le 7 novembre 2012<\/h3>\n<p>Au Canada, les droits d\u2019auteur sont prot\u00e9g\u00e9s par la Loi sur le droit d\u2019auteur, ch. C-42.<br \/>\nDepuis le 7 novembre 2012, la Loi canadienne reconna\u00eet enfin aux photographes professionnels ind\u00e9pendants la propri\u00e9t\u00e9 des droits d\u2019auteurs des oeuvres qu\u2019ils produisent dans le cadre de leur travail.<\/p>\n<p>La loi sur le droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e au printemps 2012, par le projet de loi C-11, rectifiant l\u2019injustice qui pr\u00e9valait jusque-l\u00e0, alors que le droit d\u2019auteur des photographies faisant l\u2019objet d\u2019une commande appartenaient par d\u00e9faut au client.<\/p>\n<p>Les photographes canadiens sont maintenant les premiers titulaires des droits d\u2019auteur des images qu\u2019ils produisent, et ce par d\u00e9faut, comme le sont notamment les illustrateurs, les musiciens, les peintres, et les \u00e9crivains. Ceci s\u2019applique autant aux photographies command\u00e9es par un client et pay\u00e9es par ce dernier qu\u2019aux photographies r\u00e9alis\u00e9es hors d\u2019un contexte commercial.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour les photographes de faire signer une entente \u00e0 leurs clients commerciaux stipulant que le photographe est le premier titulaire des droits d\u2019auteur de l\u2019oeuvre produite; la loi leur garantit maintenant cette propri\u00e9t\u00e9 par d\u00e9faut.&nbsp;De plus&nbsp;aucune utilisation n\u2019est possible sans entente \u00e9crite du titulaire du droit d&#8217;auteur.<\/p>\n<p>Toutefois, il demeure recommand\u00e9 de r\u00e9diger un contrat dans lequel seront pr\u00e9cis\u00e9es les diverses clauses d\u2019affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de sp\u00e9cifier dans ce contrat, \u00e0 titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d\u2019auteur des images produites.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Quels changements pour les photographes ?<\/h3>\n<p><iframe title=\"Loi sur le droit d&#039;auteur, 1 de 4 : Quels changements pour les photographes ?\" src=\"https:\/\/player.vimeo.com\/video\/54187124?dnt=1&amp;app_id=122963\" width=\"500\" height=\"281\" frameborder=\"0\" allow=\"autoplay; fullscreen\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Ce video offre un aper\u00e7u de l&#8217;impact de la nouvelle loi sur le droit d&#8217;auteur du Canada (projet de loi C-11, en vigueur depuis novembre 2012).<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi C-11, les photographes n\u2019\u00e9taient pas sur le m\u00eame pied d&#8217;\u00e9galit\u00e9 que les autres cr\u00e9ateurs. Ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s, selon la loi du droit d\u2019auteur, non pas comme des artistes, mais plut\u00f4t comme des techniciens: quand un client commandait une photo \u00e0 un photographe, les droits d\u2019auteur appartenaient par d\u00e9faut au client.<\/p>\n<p>Il \u00e9tait n\u00e9cessaire de faire signer une entente avec le client pour \u201cposs\u00e9der\u201d les droits sur l\u2019oeuvre dont on \u00e9tait l\u2019auteur! C\u2019est d\u2019ailleurs pourquoi la CAPIC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n<p>La C-11 vient rectifier cette aberration de l\u2019ancienne loi. Dor\u00e9navant, les photographes sont les premiers titulaires des droits d\u2019auteur des oeuvres qu\u2019ils produisent; que ce soit une oeuvre artistique, personnelle, ou le fruit d\u2019une commande commerciale, le photographe est automatiquement propri\u00e9taire des droits d\u2019auteur et des droits moraux.<\/p>\n<p>Ceci s\u2019appliquera sur toutes nouvelles photos faites apr\u00e8s la promulgation de la loi, et non sur les photos produites avant.<\/p>\n<p>La loi C-11 pr\u00e9voit toutefois des exceptions. Certaines personnes et institutions peuvent utiliser les photographies prot\u00e9g\u00e9es par un droit d\u2019auteur sans l\u2019autorisation du photographe.<\/p>\n<p>La CAPIC recommande encore de r\u00e9diger un contrat dans lequel sont pr\u00e9cis\u00e9es les diverses clauses d&#8217;affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de sp\u00e9cifier dans ce contrat, \u00e0 titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d&#8217;auteur des images produites.<\/p>\n<p>Il est important de rappeler qu\u2019un devis ou une facture n\u2019est pas un contrat m\u00eame si parfois il en comporte certains \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<p><strong>Attention&nbsp;:<\/strong>&nbsp;trois amendements apport\u00e9s \u00e0 la loi limitent toutefois les droits des photographes, et ceux de tous les artistes canadiens.<\/p>\n<h4>PREMIER AMENDEMENT<\/h4>\n<p><iframe title=\"Loi sur le droit d&#039;auteur, 2 de 4 : Exceptions pour l&#039;usage priv&amp;eacute;\" src=\"https:\/\/player.vimeo.com\/video\/54784829?dnt=1&amp;app_id=122963\" width=\"500\" height=\"281\" frameborder=\"0\" allow=\"autoplay; fullscreen\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><b>Exceptions pour l&#8217;usage priv\u00e9<br \/>\n<\/b>Ce video r\u00e9sume l&#8217;amendement apport\u00e9 \u00e0 la nouvelle loi sur le droit d&#8217;auteur du Canada pour l&#8217;usage priv\u00e9 des photographies.<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;une commande priv\u00e9e effectu\u00e9e par un individu pour des fins non-commerciales, la personne qui fait la commande a le droit de reproduire les photos \u00e0 volont\u00e9, sans l&#8217;autorisation du photographe. Cette personne a le droit de donner l&#8217;autorisation \u00e0 quiconque de faire la m\u00eame chose. Elle peut en imprimer autant qu&#8217;elle le veut, les distribuer ou les publier sur Internet sans limites.<\/p>\n<p>On ne parle pas d&#8217;une organisation ni d&#8217;une corporation.<\/p>\n<p>On parle par exemple des portraits personnels, des portraits d&#8217;artistes, des photos de mariage, des photos de famille, toutes photos qui ne sont pas utilis\u00e9es dans un cadre promotionnel ou commercial.<\/p>\n<p>Par contre, toute utilisation commerciale est interdite sans l\u2019autorisation de l\u2019auteur. Le client peut donner la photo \u00e0 un autre individu (par exemple sa m\u00e8re, \u00e0 sa soeur&#8230;), mais il ne peut pas la vendre. Il ne peut pas, non plus, la donner \u00e0 une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l\u2019entreprise l\u2019utilise dans ses communications et sur son site web, parce qu\u2019alors \u00e7a correspond \u00e0 un usage commercial, reli\u00e9 au marketing et aux relations publiques.<\/p>\n<p>\u00c9videmment cette clause pose probl\u00e8me aux photographes qui offrent leurs services \u00e0 des particuliers (photographes de mariage, photographes scolaires, les photographes de portraits de famille, etc.).<\/p>\n<p>La solution pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contr\u00f4le sur ses \u0153uvres: c&#8217;est de faire signer un contrat \u00e0 ses clients, dans lequel on peut lire: \u00ab Aucune reproduction n&#8217;est permise sans l&#8217;autorisation \u00e9crite de l&#8217;auteur.\u00bb<\/p>\n<h4>DEUXI\u00c8ME AMENDEMENT<\/h4>\n<p><iframe title=\"Loi sur le droit d&#039;auteur, 3 de 4 : Exceptions pour le secteur de l&#039;&amp;eacute;ducation\" src=\"https:\/\/player.vimeo.com\/video\/55135977?dnt=1&amp;app_id=122963\" width=\"500\" height=\"281\" frameborder=\"0\" allow=\"autoplay; fullscreen\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><b>Exceptions pour le secteur de l&#8217;\u00e9ducation<br \/>\n<\/b>Ce vid\u00e9o r\u00e9sume l&#8217;amendement apport\u00e9 \u00e0 la nouvelle loi sur le droit d&#8217;auteur du Canada pour l&#8217;usage des photographies dans le cadre d&#8217;activit\u00e9s reli\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9ducation.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019au printemps dernier, les \u00e9tablissements scolaires avaient l\u2019obligation de verser des redevances pour chaque utilisation d\u2019une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e par un droit d\u2019auteur. Des organismes mandat\u00e9s par les provinces, comme Copibec, redistribuaient les fonds aux cr\u00e9ateurs.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de maintenant, ils n\u2019ont plus \u00e0 le faire. La loi C-11 autorise l\u2019utilisation de toute oeuvre dans un contexte d\u2019\u00e9ducation, sans frais et sans permission pr\u00e9alable, m\u00eame si ces oeuvres sont li\u00e9es par le droit d\u2019auteur. En plus, ce fameux contexte \u00e9ducatif peut d\u00e9border hors des murs des \u00e9coles, c\u00e9geps et universit\u00e9s: sa d\u00e9finition est large et plut\u00f4t floue.<\/p>\n<p>Les photographes qui veulent emp\u00eacher les \u00e9coles et les enseignants d\u2019utiliser leurs images gratuitement n\u2019ont pas d\u2019autre choix que de les prot\u00e9ger avec une serrure num\u00e9rique, comme par exemple avec un code d\u2019acc\u00e8s au fichier et un mot de passe.<\/p>\n<p>Les nouveaux amendements \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur interdisent de contourner ces serrures de protection. Et comme cette interdiction pr\u00e9vaut sur les exceptions contenues dans les amendements, les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9ducation canadiens doivent s\u2019y conformer.<\/p>\n<p>\u00c9videmment, ces serrures ne prot\u00e8gent pas les oeuvres imprim\u00e9es, mais seulement celles qui sont disponibles en version num\u00e9rique. De plus, une image achet\u00e9e puis publi\u00e9e en ligne par un client, par exemple un magazine, peut \u00eatre utilis\u00e9e sans barri\u00e8re par un \u00e9tablissement scolaire m\u00eame si le site web de l\u2019auteur est verrouill\u00e9.\u2028\u2028Il n\u2019y a donc pas, en ce moment, de solution parfaite pour les photographes.<\/p>\n<h4><b>Addenda pour le Qu\u00e9bec : \u2028Copibec tient \u00e0 rectifier certaines informations avanc\u00e9es dans ce vid\u00e9o.<\/b><\/h4>\n<p>Selon l&#8217;organisme, l\u2019inclusion de l\u2019\u00e9ducation dans l\u2019utilisation \u00e9quitable ne signifie pas que les \u00e9tablissements scolaires peuvent tout reproduire sans permission. Cette exception est assujettie \u00e0 des crit\u00e8res bien pr\u00e9cis et il s\u2019agira d\u2019une \u00e9valuation au cas par cas, et ce sont les tribunaux qui risquent de devoir trancher.<\/p>\n<p>H\u00e9l\u00e8ne Messier, directrice g\u00e9n\u00e9rale de Copibec, pr\u00e9cise: \u00ab C\u2019est (\u2026) une illusion de dire que tout ce qui est fait dans les institutions d\u2019enseignement tombe sous le couvert de l\u2019utilisation \u00e9quitable. Il va falloir \u00e9valuer tout \u00e7a en fonction des crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour, par exemple le volume de reproduction, de la proportion reproduite, des fins de l\u2019utilisation. \u00bb\u2028(source:&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.ledevoir.com\/culture\/actualites-culturelles\/366262\/a-l-ecole-des-droits-d-auteur\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ledevoir.com\/culture\/actualites-culturelles\/366262\/a-l-ecole-des-droits-d-auteur<\/a>)<\/p>\n<h4>TROISI\u00c8ME AMENDEMENT<\/h4>\n<p><iframe title=\"Loi sur le droit d&#039;auteur, 4 de 4 : Exceptions pour la cr&amp;eacute;ation\" src=\"https:\/\/player.vimeo.com\/video\/55777702?dnt=1&amp;app_id=122963\" width=\"500\" height=\"281\" frameborder=\"0\" allow=\"autoplay; fullscreen\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p><b>Exceptions pour la creation<br \/>\n<\/b>Ce vid\u00e9o r\u00e9sume l&#8217;amendement apport\u00e9 \u00e0 la nouvelle loi sur le droit d&#8217;auteur du Canada pour la cr\u00e9ation non-commerciale.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de maintenant, tout individu peut faire une copie de toute \u0153uvre publi\u00e9e sur Internet, si celle-ci n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e par une serrure num\u00e9rique. L\u2019utilisateur peut m\u00eame partager la copie avec d\u2019autres individus, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019en fait aucun commerce.<\/p>\n<p>La loi C-11 va encore plus loin: Non seulement tout le monde peut faire une copie d\u2019une oeuvre, mais tous peuvent \u00e9galement, semble-t-il, utiliser une \u0153uvre publi\u00e9e pour en cr\u00e9er une nouvelle, comme un remix ou un mashup, et la publier \u00e0 leur tour, \u00e0 la condition de n\u2019en faire aucun commerce, et en principe d\u2019en publier la provenance.<\/p>\n<p>Donc, les photographes qui veulent \u00e9viter que leurs images ne se retrouvent dans des centaines de mashup douteux ou dans le vid\u00e9o viral de l\u2019heure (sans en tirer les b\u00e9n\u00e9fices!) doivent prot\u00e9ger leurs oeuvres avec une serrure num\u00e9rique. Une serrure num\u00e9rique, c\u2019est une mesure technique qui limite l\u2019acc\u00e8s aux oeuvres contenues dans un site web ou un support num\u00e9rique. Le propri\u00e9taire du site ou du support peut, par exemple, exiger que l\u2019utilisateur entre un code d\u2019acc\u00e8s ou une combinaison identifiant \/ mot de passe; ou encore qu\u2019il clique sur un bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb \u00e0 la suite de la description des termes et conditions d\u2019utilisation. Comme ce qu\u2019on reconnait lors de l\u2019achat d\u2019un logiciel sur DVD ou en t\u00e9l\u00e9chargement. La loi sur le droit d\u2019auteur interdit de contourner ces mesures de protection. C\u2019est la seule fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter que n\u2019importe qui puisse faire n\u2019importe quoi avec les oeuvres des photographes.<\/p>\n<p>Mais \u00e7a am\u00e8ne plusieurs probl\u00e8mes: au niveau marketing cette solution est plut\u00f4t dommageable parce qu\u2019elle emp\u00eache les engins de recherche comme Google de r\u00e9pertorier et d\u2019indexer le contenu du site qui est prot\u00e9g\u00e9. Un site non index\u00e9 n\u2019apparait pas dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n<p>Encore une fois, il n\u2019y a pas de solution parfaite.<\/p>\n<p>Tout individu peut faire une copie de&nbsp;<b>toute \u0153uvre<\/b>&nbsp;<b>publi\u00e9e sur Internet<\/b>&nbsp;si celle-ci n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e par &nbsp;une serrure num\u00e9rique (<i>TPM<\/i>*). Tous peuvent aussi utiliser une \u0153uvre publi\u00e9e sur Internet pour en cr\u00e9er une nouvelle (ex.&nbsp;: un re<i>mix<\/i>&nbsp;ou un&nbsp;<i>mash-up<\/i>) \u00e0 la condition de ne pas en faire le commerce.<\/p>\n<p>L\u2019auteur qui souhaite soustraire ses oeuvre \u00e0 ce droit peut installer une serrure num\u00e9rique (un syst\u00e8me de&nbsp;<i>TPM<\/i>*) sur son site Internet et sur ses \u0153uvres distribu\u00e9es sur CD, DVD ou autre support num\u00e9rique.<\/p>\n<p><i>*<b>TPM&nbsp;<\/b><\/i><b>: \u00ab&nbsp;Technical Protection Mesures&nbsp;\u00bb<\/b>\u2028Mesures de protection qui limitent l\u2019acc\u00e8s aux oeuvres contenues dans un site web ou un support num\u00e9rique. Le propri\u00e9taire du site ou du support peut, par exemple, exiger de l\u2019utilisateur qu\u2019il entre&nbsp;<b>un code d\u2019acc\u00e8s&nbsp;<\/b>ou une combinaison identifiant \/ mot de passe, ou encore qu\u2019il clique sur un&nbsp;<b>bouton \u00ab&nbsp;J\u2019accepte&nbsp;\u00bb<\/b>&nbsp;\u00e0 la suite de la description des termes et conditions d\u2019utilisation dans lequel les limites sur l\u2019utilisation du contenu sont clairement sp\u00e9cifi\u00e9es.L\u2019on rencontre ce type de mesure notamment lors de l\u2019achat d\u2019un logiciel sur DVD ou en t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n<p>Le photographe peut limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses sites web, applications mobiles et autres supports num\u00e9riques (DVD et disques durs) en y installant ce type de protection technologique.&nbsp;<b>La loi sur le droit d\u2019auteur interdit \u00e0 quiconque de contourner ces mesures de protection<\/b>. Cette interdiction pr\u00e9vaut sur les exceptions contenues dans les amendements ci-dessus (les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9ducation canadiens).<\/p>\n<p>Les&nbsp;<b>probl\u00e8mes<\/b>&nbsp;associ\u00e9s \u00e0 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der sont multiples. Outre le fait qu\u2019elle oblige l\u2019auteur \u00e0 se procurer des logiciels potentiellement co\u00fbteux qui demandent de bonnes connaissances technologiques, elle a pour cons\u00e9quence d\u2019<b>annuler le r\u00e9f\u00e9rencement des sites web<\/b>&nbsp;auxquels elle est appliqu\u00e9e. En effet, les moteurs de recherche comme Google ne sont pas en mesure d\u2019indexer le contenu des sites prot\u00e9g\u00e9s; et ne peuvent donc pas les inclure dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n<h4>MENTIONS QUI ASSURENT UNE PROTECTION LIMIT\u00c9E<\/h4>\n<p>Ces mentions&nbsp;<b>ne prot\u00e8gent pas les oeuvres dans le cadre des exceptions<\/b>&nbsp;pr\u00e9vues dans la loi C-11, mais limitent toutes autres utilisations.<\/p>\n<p><b>DRM&nbsp;: Digital Right Management<\/b><\/p>\n<p>Informations sur l\u2019auteur et les licences ou droits qu\u2019il d\u00e9sire accorder&nbsp;:<\/p>\n<p>Exemples&nbsp;:<br \/>\n\u00a9 John Doe, 2007, aucun droit de reproduction sans l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019auteur<br \/>\n\u00a9 John Doe, 2007, le cr\u00e9dit de l\u2019auteur doit accompagner l\u2019\u0153uvre en tout temps.<br \/>\n\u00a9 John Doe, 2007, reproduction permise seulement sur Internet en basse r\u00e9solution.<\/p>\n<p>Ces informations doivent \u00eatre&nbsp;<b>pr\u00e9dominantes&nbsp;<\/b>sur le site web \/ support num\u00e9rique, et doivent accompagner&nbsp;<b>chaque<\/b>&nbsp;\u0153uvre pour avoir un effet l\u00e9gal.<\/p>\n<p>L\u2019auteur peut \u00e9galement inclure un filigrane (\u00ab<i>&nbsp;watermark&nbsp;<\/i>\u00bb) sur ses photos, et \u00e9viter de publier des images en haute r\u00e9solution<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019un droit d\u2019auteur ?<\/h3>\n<p>Le terme \u00abCopyright\u00bb ou \u00abdroit d\u2019auteur\u00bb signifie litt\u00e9ralement le&nbsp;<b>droit de reproduire<\/b>, et englobe toutes les formes de reproduction, de publication, de repr\u00e9sentation publique et autres formes d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Le droit d\u2019auteur rel\u00e8ve des lois internationales qui prot\u00e8gent la \u00ab&nbsp;propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;\u00bb. Ces lois, qui varient d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, s\u2019appliquent \u00e9galement aux brevets, aux marques de commerce, aux designs industriels et aux secrets de commerce.<\/p>\n<p>En bref, le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge l\u2019expression d\u2019id\u00e9es originales, mais non l\u2019information comme telle. Cette expression est appel\u00e9e \u00ab&nbsp;\u0153uvre&nbsp;\u00bb ou, dans le cas de photos et d\u2019illustration, \u00ab oeuvre artistique \u00bb. Le droit d\u2019auteur est constitu\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e8gles sur la fa\u00e7on dont cette \u0153uvre est utilis\u00e9e.<\/p>\n<p>Le droit d\u2019auteur est fond\u00e9 sur un principe simple&nbsp;:&nbsp;<b>celui qui cr\u00e9e ou qui poss\u00e8de une \u0153uvre<\/b>&nbsp;peut contr\u00f4ler la fa\u00e7on dont elle est utilis\u00e9e. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, l\u2019\u0153uvre doit \u00eatre&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><b>un original,<\/b>&nbsp;et non la copie d\u2019une \u0153uvre existante;<\/li>\n<li><b>fixe<\/b>, i.e. exister dans une forme concr\u00e8te (p. ex., physique, visuelle, \u00e9lectronique).<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, l\u2019\u0153uvre doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par un citoyen ou un r\u00e9sidant du Canada, ou en lien avec tout pays signataire de la Convention de Berne ou d\u2019un autre trait\u00e9 international prot\u00e9geant le droit d\u2019auteur, ou avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans un tel pays.<\/p>\n<p>La loi canadienne sur le droit d\u2019auteur vise les \u0153uvres ex\u00e9cut\u00e9es au Canada. Quand une \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e au Canada est utilis\u00e9e dans un autre pays, elle est prot\u00e9g\u00e9e par la loi du droit d\u2019auteur de ce pays.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<h3>L\u2019action de CAPIC<\/h3>\n<p>Depuis sa fondation en 1978, la CAPIC a d\u00e9ploy\u00e9 de nombreux efforts pour garantir aux membres la protection et la validit\u00e9 des droits des auteurs sur leurs \u0153uvres.<\/p>\n<p>Depuis 2001, CAPIC est associ\u00e9 \u00e0 PPOC (Professional Photographers of Canada). Ensemble ils forment la&nbsp;<b>Coalition des photographes canadiens<\/b>&nbsp;et font pression sur le gouvernement canadien \u00e0 travers des activit\u00e9s de lobbying soutenues, afin de faire changer la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>CAPIC finance sa part du lobbying de la CPC en sollicitant aupr\u00e8s des membres et des non-membres du pays leur appui \u00e0 son fonds juridique.<\/p>\n<p>Les membres de CAPIC qui voyagent \u00e0 Ottawa pour d\u00e9fendre la cause des photographes le font \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, et passent de longues heures loin de leur travail pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats de leurs coll\u00e8gues photographes. Ils ne sont pas pay\u00e9s, et seuls leurs frais de d\u00e9placement sont rembours\u00e9s sous pr\u00e9sentation d\u2019un re\u00e7u.<\/p>\n<p>Tous les fonds recueillis depuis 2001 ont donc \u00e9t\u00e9 investis directement dans la r\u00e9forme du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<h3>FAQ<\/h3>\n<p><b>Qu\u2019est-ce qu\u2019un droit d\u2019auteur?<br \/>\n<\/b>Le droit d\u2019auteur est le droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9ateur d\u2019une \u0153uvre originale sur le contr\u00f4le de la reproduction de ses \u0153uvres. Ce droit permet \u00e0 l\u2019auteur de proclamer la paternit\u00e9 de ses ouvres et d\u2019en contr\u00f4ler la reproduction.<\/p>\n<p><b><\/b><b>Comment indiquer que mon travail est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur?<br \/>\n<\/b>La convention internationale pour indiquer qu\u2019une \u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e par un droit d\u2019auteur est le symbole \u00a9 (Option+ \u00ab&nbsp;g&nbsp;\u00bb sur un Mac), suivi de l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation et du nom de l\u2019auteur.<br \/>\nExemple&nbsp;: \u00a9 2005 John Doe<\/p>\n<p><b>Les cr\u00e9ateurs canadiens poss\u00e8dent-ils les droits sur leurs \u0153uvres?<br \/>\n<\/b>Oui. Tous les cr\u00e9ateurs canadiens d\u2019\u0153uvres originales d\u00e9tiennent automatiquement le droit d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres originales (celles qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9es).<\/p>\n<p><b>En tant que photographe, comment puis-je m\u2019assurer de garder les droits d\u2019auteurs sur le travail que je fais sur commande?<br \/>\n<\/b>La nouvelle loi sur le droit d\u2019auteur vous rend automatiquement premier titulaire des droits d\u2019auteur des \u0153uvres produites sur commande. La CAPIC recommande toujours au photographe d\u2019inscrire dans leur contrat qu\u2019il ou elle est le titulaire des droits d\u2019auteur, et ce, uniquement \u00e0 des fins \u00e9ducatives pour les clients qui ne savent pas que la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Toutefois, cela n\u2019est pas obligatoire, parce le photographe est titulaire par d\u00e9faut des droits d\u2019auteur, peu importe si l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 produite sur commande ou non. \u00ab&nbsp;Aucune reproduction n\u2019est permise sans le consentement \u00e9crit du premier titulaire des droits d\u2019auteur de cette \u0153uvre.&nbsp;\u00bb Cette d\u00e9claration devrait \u00eatre inscrite dans tous les contrats que vous signez, sinon la loi accorde les droits d\u2019auteur au photographe, mais permet au client de reproduire l\u2019\u0153uvre. Des photographies peuvent \u00eatre distribu\u00e9es pour usage priv\u00e9 sans le consentement du titulaire du droit d\u2019auteur. Pour renoncer \u00e0 cette clause en vertu de la loi, le photographe doit inclure, dans son contrat, la d\u00e9claration suivante&nbsp;: \u00ab&nbsp;Aucune reproduction n\u2019est permise sans le consentement \u00e9crit du titulaire des droits d\u2019auteur.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p><b>En tant qu\u2019illustrateur ou cr\u00e9ateur d\u2019\u0153uvres num\u00e9riques, comment puis-je m\u2019assurer de garder les droits d\u2019auteurs sur le travail que je fais sur commande?<br \/>\n<\/b>Selon la Loi sur le droit d\u2019auteur, les illustrateurs et cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres num\u00e9riques d\u00e9tiennent automatiquement le droit d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es sur commande, \u00e0 moins d\u2019avoir vendu ou transf\u00e9r\u00e9 ces droits \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n<p><b>Quels sont mes droits moraux sur une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur?<br \/>\n<\/b>Tous les cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres originales d\u00e9tiennent les droits moraux sur leurs \u0153uvres. Les droits moraux comprennent&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Le droit d\u2019associer son nom \u00e0 son \u0153uvre (mention);<\/li>\n<li>Le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son \u0153uvre \u2013 sans que l\u2019\u0153uvre soit rogn\u00e9e, d\u00e9coup\u00e9e, recadr\u00e9e excessivement, ni retouch\u00e9e ou coup\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Puis-je vendre les droits moraux sur mes \u0153uvres?<br \/>\n<\/b>Non, vous ne pouvez vendre ces droits. Par contre, vous pouvez y renoncer, ce qui signifie que vous ne les ferez pas valoir.<\/p>\n<p><b>Certains clients me demandent de leur c\u00e9der le droit d\u2019auteur et les droits moraux sur mon travail. Que faire?<br \/>\n<\/b>En tant que cr\u00e9ateur d\u2019une \u0153uvre, le choix vous appartient. Si vous d\u00e9cidez qu\u2019il est dans votre int\u00e9r\u00eat de vendre le droit d\u2019auteur ou de renoncer aux droits moraux sur une \u0153uvre, vous devez n\u00e9gocier ad\u00e9quatement une compensation mon\u00e9taire pour ces droits. Si vous \u00eates membre de la CAPIC, appelez-nous pour obtenir des conseils. Mais dans tous les cas il faut vous dire que ne plus poss\u00e9der de droit moral et\/ou de droit \u00e9conomique sur ses oeuvres pourrait signifier perdre \u00e0 jamais la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une reconnaissance de son travail.<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<p>Pour plus d\u2019information, veuillez consulter la section \u00ab&nbsp;Vendre ou louer ses \u0153uvres&nbsp;\u00bb (What you sell) du Guide des pratiques professionnelles de CAPIC<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"clear-line\"><\/div>\n<h3>Chronologie du travail effectu\u00e9 par la CAPIC pour obtenir une r\u00e9forme de la <i>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i><\/h3>\n<p><strong>1992&nbsp;\u2013&nbsp;1993<\/strong><br \/>\nLa CAPIC a particip\u00e9 au comit\u00e9 consultatif du minist\u00e8re des Communications (maintenant le minist\u00e8re du Patrimoine canadien) charg\u00e9 de conseiller le gouvernement en ce qui concerne la r\u00e9forme de la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9but 1994<\/strong><br \/>\nLa CAPIC a cr\u00e9\u00e9 le comit\u00e9 sur les technologies num\u00e9riques (CTN) afin de r\u00e9unir les principales parties prenantes de la r\u00e9volution num\u00e9rique. Le comit\u00e9 \u00e9tait form\u00e9 de membres repr\u00e9sentants les principales entreprises manufacturi\u00e8res de mat\u00e9riel informatique, de logiciels et de technologies de l\u2019image, en plus de membres provenant du domaine juridique, de l\u2019\u00e9dition et du design. Enfin, le comit\u00e9 comprenait des membres de la CAPIC de renomm\u00e9es nationales dans le d\u00e9veloppement de la communication visuelle. En 1995, la CAPIC a officialis\u00e9 ses relations avec la American Society of Media Photographers (ASMP). La CAPIC a mis en place un \u00ab&nbsp;accord de r\u00e9ciprocit\u00e9&nbsp;\u00bb afin d\u2019entretenir un dialogue mondial sur les questions qui touchent les experts en communication visuelle aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p><strong>1996<\/strong><br \/>\nEn vertu de la Loi sur le statut de l\u2019artiste, la CAPIC a \u00e9t\u00e9 reconnue comme l\u2019agent n\u00e9gociateur officiel pour les photographes et les illustrateurs professionnels qui travaillent pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que pour tous les organismes et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat.<br \/>\nToujours en 1996, la CAPIC a travaill\u00e9 avec les Photographes professionnels du Canada (PPOC) et d\u2019autres partenaires de l\u2019industrie, sous la banni\u00e8re de la Canadian Creators Coalition, afin de faire modifier la Loi canadienne sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p><strong>Avril&nbsp;1997<\/strong><br \/>\nDes modifications \u00e0 la Loi canadienne sur le droit d\u2019auteur ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le Parlement du Canada, dont deux amendements propos\u00e9s par la CAPIC. Ces modifications prolongeaient la dur\u00e9e des droits d\u2019auteur sur les photographies et emp\u00eachaient le transfert des droits sur une photographie jusqu\u2019\u00e0 ce que le photographe soit pay\u00e9 en totalit\u00e9 pour son travail.<\/p>\n<p><strong>\u00c9t\u00e9 1997<\/strong><br \/>\nLa CAPIC s\u2019engage officiellement dans la n\u00e9gociation d\u2019une nouvelle convention collective sur le droit d\u2019auteur qui accorde des droits \u00e9lectroniques aux cr\u00e9ateurs. Ce groupe fut nomm\u00e9 l\u2019Agence de gestion de licences des droits \u00e9lectroniques (Electronic Rights Licensing Agency \u2013&nbsp;TERLA). L\u2019Agence de gestion de licences des droits \u00e9lectroniques a \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9e \u00e0 Cancopy, maintenant connu depuis 1999 sous le nom d\u2019Access\u00a9.<\/p>\n<p><strong>Septembre 2001<\/strong><br \/>\nLa CAPIC et Photographes professionnels du Canada (PPOC) forment la Canadian Photographers Coalition (CPC) afin d\u2019inciter le gouvernement du Canada \u00e0 adopter une r\u00e9solution d\u00e9finitive sur la Loi sur le droit d\u2019auteur en ce qui concerne les photographes et la commande de travail.<br \/>\nLa Loi \u00e9non\u00e7ait que \u00ab&nbsp;[l]orsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une gravure, d\u2019une photographie ou d\u2019un portrait et que la planche ou autre production originale a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par une tierce personne et confectionn\u00e9e contre r\u00e9mun\u00e9ration et la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en vertu de cette commande, celui qui a donn\u00e9 la commande est, \u00e0 moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d\u2019auteur&nbsp;\u00bb.<br \/>\nIl y avait aussi deux probl\u00e9matiques auxquelles la CPC souhaitait s\u2019attaquer&nbsp;: \u00ab&nbsp;Artcile 10(2) Le propri\u00e9taire, au moment de la confection du clich\u00e9 initial ou de la planche ou, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de clich\u00e9 ou de planche, de l\u2019original est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019auteur de la photographie\u2026&nbsp;\u00bb<br \/>\nLa dur\u00e9e de la protection du droit d\u2019auteur sur les \u0153uvres photographiques devait \u00eatre modifi\u00e9e afin que la Loi canadienne sur le droit d\u2019auteur&nbsp;soit conforme aux lignes directrices sur le droit d\u2019auteur de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p><strong>2004<\/strong><br \/>\nLe Comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation du minist\u00e8re du Patrimoine a recommand\u00e9 au Parlement du Canada que les photographes canadiens soient automatiquement titulaires du droit d\u2019auteur sur les travaux command\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Juin 2005<\/strong><br \/>\nLe 20 juin 2005, on proc\u00e8de \u00e0 la premi\u00e8re lecture du projet de loi C-60, la Loi modifiant la Loi sur le droit d\u2019auteur, lors de la premi\u00e8re session de la 38e&nbsp;l\u00e9gislature du Canada.<br \/>\nLe projet de loi est mort au feuilleton avec la dissolution de la chambre le 29&nbsp;novembre&nbsp;2005.<\/p>\n<p><strong>7 novembre 2012 \u00e0 aujourd\u2019hui<\/strong><br \/>\nDepuis le 7&nbsp;novembre&nbsp;2012, la Loi canadienne reconna\u00eet enfin que les photographes ind\u00e9pendants sont titulaires des droits sur les images qu\u2019ils ou elles produisent dans l\u2019exercice de leur fonction.<br \/>\nLa loi sur le droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au printemps 2012. Le projet de loi C-11 corrigeait l\u2019injustice qui pr\u00e9valait jusque-l\u00e0, c\u2019est-\u00e0-dire que le droit d\u2019auteur sur photographies et l\u2019objet de commande appartenaient par d\u00e9faut au client<br \/>\nLes photographes canadiens sont maintenant les premiers titulaires des droits sur les images qu\u2019ils produisent, comme le sont les illustrateurs, les musiciens, les peintres et les \u00e9crivains pour leur travail respectif. Cela vaut tant pour les photographies command\u00e9es et pay\u00e9es par un client, que pour les photographies prises hors d\u2019un contexte commercial.<\/p>\n<h3>&nbsp;<\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jusqu\u2019en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d\u2019auteur \u00e9tait discriminatoire envers les photographes ind\u00e9pendants puisqu\u2019elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 des oeuvres qu\u2019ils cr\u00e9aient dans l\u2019exercice [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v17.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Droits d&#039;auteur - CAPIC-National<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stage.capic.org\/fr\/droits-dauteur-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droits d&#039;auteur - 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